Cet article comprend des informations pertinentes sur la loi de l'Union Européenne sur les Services Numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen)
Destinataires Actifs mensuels dans l'Union Européenne
La Loi sur les Services Numériques, ou DSA (Règlement (UE) 2022/2065) impose aux plateformes en ligne de publier des informations sur le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l'Union Européenne, calculé sur la période des six derniers mois. Les informations suivantes ont été collectées pour se conformer aux dispositions de la DSA et à ses exigences. Elles ne doivent donc pas être interprétées ou utilisées à d'autres fins.
- Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 – environ 104'256 destinataires actifs en moyenne par mois.
Point de Contact Unique
Les articles 11 et 12 de la DSA imposent aux prestataires intermédiaires de désigner un point de contact unique pour permettre une communication directe avec les utilisateurs de l'Union Européenne, la Commission Européenne, les autorités des États Membres de l'Union Européenne et le Conseil Européen des Services Numériques en rapport avec l’application de la DSA. Ces parties peuvent contacter Cisco concernant la DSA à: dsa-poc@cisco.com. Veuillez envoyer ces communications en anglais.
Signaler un Contenu Illégal
À compter du 17 février 2024, conformément à la Loi sur les Services Numériques de l'Union Européenne (“DSA”), si vous êtes utilisateur du service Cisco Community dans l'Union européenne et que vous consultez tout contenu de la communauté que vous jugez illégal, vous pouvez le signaler à Cisco en suivant les instructions ci-dessous.
Tel que défini dans le DSA, un "contenu illégal" désigne "toute information qui, en elle-même ou en relation avec une activité, y compris la vente de biens ou la prestation de services, n'est pas conforme aux droits de l'Union Européenne, ou aux droits d'un État Membre qui est conforme aux droits de l'Union, quel que soit l'objet précis ou la nature de cette loi." Par exemple, le partage de contenus à caractère terroriste, l'utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur ou la vente illégale d'animaux vivants, peuvent être considérés comme un contenu illégal dans certains États Membres.
Pour signaler un contenu illégal, créez un dossier auprès de Cisco ici en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Étape 1 :
- Veuillez saisir votre adresse e-mail. (Notez que vous pouvez être redirigé vers un site connexe si votre adresse e-mail est déjà enregistrée sur Cisco.com.) Pour signaler un contenu illégal de manière anonyme, saisissez l'adresse e-mail no-reply@webex.com. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'enquêter pleinement sur certains signalements anonymes, si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter.
Étape 2 :
- Utilisez le champ Catégorie pour sélectionner "Gestion des Abonnements et Facturation", sous-catégorie "Webex.com ". Vous devez sélectionner cette sous-catégorie, même pour les rapports de contenu illégal dans la Communauté Cisco.
- Indiquez le nom et le titre de votre entreprise. Pour signaler un contenu illégal de manière anonyme, saisissez "ANONYMOUS" (anonyme) dans les deux champs.
- Utilisez le champ Description du Problème pour fournir les informations suivantes au mieux de vos capacités.
- Le champ Description du problème DOIT INCLURE le texte “DSA Notice of Illegal Content” (Avis DSA de contenu illégal) pour être acheminé correctement. Veuillez fournir tous les détails pertinents dans votre explication des raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal et fournir des preuves suffisantes. Incluez également la loi qui, selon vous, a été violée, dans la mesure du possible. Sans connaître la loi qui, selon vous, a été violée, nous ne serons peut-être pas en mesure de déterminer si le contenu que vous avez signalé est illégal.
- Copiez et collez le formulaire suggéré ci-dessous et saisissez les informations appropriées dans le champ “Description du Problème” .
DSA Notice of Illegal Content
Traduction: Avis de contenu illégal DSA
Exact electronic location of the information with as much detail as possible, which may include – as applicable – the Cisco Community URL(s), post author’s name and date/time of post: [PLEASE PROVIDE INFO HERE]
Traduction: Emplacement électronique exact du contenu avec autant de détails que possible, ce qui peut inclure – le cas échéant – l'URL de la Communauté Cisco, le nom de l'utilisateur de la publication et date/heure de la publication : [VEUILLEZ FOURNIR LES INFORMATIONS ICI]
Reasoned explanation as to why I believe the content is illegal: [PLEASE PROVIDE INFO HERE]
Traduction: Explication motivée expliquant pourquoi je pense que le contenu est illégal : [VEUILLEZ FOURNIR DES INFORMATIONS ICI]
My country/region of residence: [PLEASE PROVIDE INFO HERE]
Traduction: Mon pays/région de résidence : [VEUILLEZ FOURNIR DES INFORMATIONS ICI]
Please confirm your sincere belief you are submitting a notice in good faith and that the information provided is accurate and complete by typing the following statement below: “I am submitting a notice in good faith and the information provided is accurate and complete.”: [PLEASE TYPE THE ABOVE STATEMENT HERE]
Traduction: Veuillez confirmer votre conviction sincère que vous soumettez un avis de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes en tapant la déclaration suivante ci-dessous: “Je soumets un avis de bonne foi et les informations fournies sont exactes et complètes.” : [VEUILLEZ TYPER LA DÉCLARATION CI-DESSUS ICI]
- Lorsque vous remplissez le prénom et le nom, si vous souhaitez signaler de manière anonyme un contenu illégal, veuillez saisir “ANONYMOUS” (anonyme) dans les deux champs.
- Veuillez fournir votre numéro de téléphone si vous souhaitez être contacté par téléphone pour des questions complémentaires. Pour signaler de manière anonyme, veuillez composer le +1 202-762-1401.
- Veuillez indiquer “e-mail” comme préférence de contact. Si vous avez fourni une adresse e-mail, nous vous enverrons un e-mail pour confirmer que nous avons reçu votre notification.
Étape 3 :
- Envoyez votre rapport en cliquant sur l'option “Submit case”.
Après réception de votre dossier, nous l’examinerons et prendrons les mesures appropriées. Nous vous informerons par e-mail (si vous avez fourni vos coordonnées) du résultat de notre évaluation.
